LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières publiée au Journal officiel du 6 décembre 1994 (rectificatif)

JORF n°34 du 9 février 1995

Article

Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 1994, page 17240, 1re colonne, à l'article L. 262-53, 4e ligne, au lieu de << L. 262-53 >>, lire << 262-52 >>.