Amendements — LOI no 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (s89900055 ↗)