LOI n° 93-882 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Visas et préambule
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-318 DC en date du 30 juin 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Monaco le 11 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ