Amendements — LOI n° 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer français (1)

Dossier législatif Sénat : modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français (s92930254 ↗)