LOI no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (rectificatif)
Visas et préambule
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 1992, page 1849, 1re colonne, article L. 121-44, dernier alinéa, au lieu de <>, lire <>.
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