Amendements — LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (rectificatif)

Dossier législatif Sénat : relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (s91920271 ↗)