LOI n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1)

Art. 3. - Dans l’article 5 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, les mots : « peines prévues aux articles 1^er, 2 et 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « peines prévues aux articles 1^er, 2, 4, 4 bis et 4 ter ci-dessus et 5 bis et 5 bis-1 ci-après » et les mots : « infractions définies à l’article 1^er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « infractions définies aux articles 1^er, 4 bis et 4 ter ci-dessus et 5 bis et 5 bis-1 ci-après ».

Art. 6. - Dans la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :

« Art. 5 ter. - Tout capitaine de navire français auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu’aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention susmentionnée ou toute autre personne ayant charge du navire, au sens de l’article 1^er de ce protocole, qui n’aura pas établi et transmis un rapport conformément aux dispositions dudit protocole, sera puni d’une amende de 30 000 F à 300 000 F et d’un emprisonnement de quinze jours à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Art. 11. - L’article 17 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 17. - L’article 5 bis de la présente loi entrera en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de la République française de l’annexe III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978. »

Art. 4. - Dans la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. - Sera puni des peines prévues à l’article 4 tout capitaine d’un navire français qui aura jeté à la mer des substances nuisibles transportées en colis ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des wagons-citernes, en infraction aux dispositions de la règle 7 de l’annexe III de la convention susmentionnée. »

Art. 5. - Dans la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 5 bis-1 ainsi rédigé :

« Art. 5 bis-1. - Sera puni des peines prévues à l’article 2 tout capitaine ou responsable à bord d’un navire français soumis aux dispositions de la convention précitée qui se sera rendu coupable d’infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V de la convention, relatives aux interdictions de rejets, au sens du 3 de l’article 2 de la convention, d’ordures, telles que définies au 1 de la règle 1 de ladite annexe. »

Art. 1er. - Le titre de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures est ainsi rédigé :

« Loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires. »

Art. 8. - L’article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

Dans le premier alinéa, après les mots : « en la personne du capitaine ou du responsable de la conduite ou de l’exploitation », sont insérés les mots : « à bord de navires ou de plates-formes français ou étrangers ».

Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’infraction aura été commise au moyen d’un navire entrant dans les catégories définies à l’article 1^er ci-dessus ou d’une plate-forme, elle sera punie de peines égales à la moitié de celles prévues audit article.

« Lorsque l’infraction aura été commise au moyen d’un navire ou engin entrant dans les catégories définies aux articles 2, 3 et 4, elle sera punie de peines égales à la moitié de celles prévues auxdits articles. »

Dans le troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».

Art. 9. - L’article 11 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

Dans le premier alinéa, après les mots : « aux dispositions des règles 9, 10 et 20 de l’annexe I », sont insérés les mots : « de la règle 5 de l’annexe II, de la règle 7 de l’annexe III, des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V et du protocole I »

Dans le quatorzième alinéa, après les mots : « les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l’annexe I », sont insérés les mots : « , de la règle 5 de l’annexe II, de la règle 7 de l’annexe III et des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V ».

Art. 7. - L’article 7 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

Dans le premier alinéa, les mots : « conditions prévues aux articles 1^er, 2, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 1^er, 2, 4, 4 bis, 4 ter, 5, 5 bis, 5 bis-1 et 5 ter ».

Dans le second alinéa, les mots : « peines d’amende prévues aux articles 1^er, 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « peines d’amende prévues aux articles 1^er, 2, 4, 4 bis, 4 ter, 5 bis, 5 bis-1 et 5 ter ».

Art. 2. - Dans la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, sont insérés les articles 4 bis et 4 ter ainsi rédigés :

« Art. 4 bis. - Sera puni des peines prévues à l’article 1^er tout capitaine d’un navire français, soumis aux dispositions de l’annexe II de la convention susmentionnée, transportant en vrac des substances liquides nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, qui se sera rendu coupable d’infractions aux dispositions des 1, 2, 7, 8 et 9 de la règle 5 de ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l’article 2 de la convention, de substances liquides nocives.

« Art. 4 ter. - Sera puni des peines prévues à l’article 2 tout capitaine d’un navire français soumis aux dispositions de l’annexe II de la convention susmentionnée transportant en vrac des substances liquides nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, qui se sera rendu coupable d'infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l’article 2 de la convention, de substances liquides nocives. »