Amendements — LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers (s88890485 ↗)