Amendements — Loi n°81-752 du 5 août 1981 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNEE A BERLIN LE 16-06-1980 (ETABLISSEMENT DE POSTES CONSULAIRES, DEBUT ET CESSATION DE FONCTIONS DES MEMBRES DES POSTES CONSULAIRES,FACILITES, PRIVILEGES ET IMMUNITES,FONCTIONNAIRES CONSULAIRES)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la République francaise et la République démocratique allemande (a80810092 ↗)