Amendements — Loi n°81-1141 du 24 décembre 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI-LANKA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,SIGNEE A COLOMBO LE 10-04-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (s80810254 ↗)