Article 1
Par dérogation à l'article L. 511-7 du code rural, le mandat des membres des chambres d'agriculture élus en 1976 et en 1979 expirera en février 1983.
Les modalités de renouvellement des mandats des membres élus en 1983 seront fixées par voie réglementaire, après consultation d'une commission composée notamment de membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social désignés par les commissions et section compétentes de chacune de ces assemblées.