Amendements — Loi n°80-1036 du 22 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION,D'UNE PART, DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,SIGNEE LE 29 JUILLET 1971,D'AUTRE PART,DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DE LA LOI FRANCAISE DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, TOUS DEUX SIGNES A LISBONNE LE 01-10-1979

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation, d'une part, de l'Avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale entre la République francaise et la République portugaise, signée le 29 juillet 1971, d'autre part, du Protocole complémentaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République portugaise relatif à l'allocation supplémentaire de la loi francaise du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité (s80810016 ↗)