Amendements — Loi n°79-912 du 25 octobre 1979 AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES "INMARSAT" ET DE L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES "INMARSAT", FAITS A LONDRES LE 3 SEPTEMBRE 1976

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT" et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT", faits à Londres le 3 septembre 1976 (s78790452 ↗)