Amendements — Loi n°79-569 du 7 juillet 1979 PORTANT SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS POUR CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES : MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75-3 DU 03-01-1975. (MERES DE 3 ENFANTS, VEUVES NON REMARIEES, FEMMES DIVORCEES ET NON REMARIEES, FEMMES SEPAREES JUDICIAIREMENT ET FEMMES CELIBATAIRES AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE)

Dossier législatif Sénat : portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes (a78790988 ↗)