Amendements — Loi n°79-566 du 6 juillet 1979 REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 7813 DU 04-01-1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES (LA PETITE OU MOYENNE ENTREPRISE QUI EST TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE AVEC L'ETAT PEUT CEDER A LA CAISSE LES CREANCES QU'ELLE DETIENT AU TITRE DE CE MARCHE ; EN CONTREPARTIE, LA CAISSE DOIT S'ENGAGER A PROCEDER, A LA SUITE DE L'EXPIRATION DES DELAIS CONTRACTUELS D'ORDONNANCEMENT, A TOUT OU PARTIE DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS)

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'État dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises (a78791035 ↗)