Amendements — Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Dossier législatif Sénat : relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (a78791040 ↗)