Amendements — Loi n°79-553 du 5 juillet 1979 ETENDANT A L'ENSEMBLE DE L'HOTELLERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 64-645 DU 01-07-1964, MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE :

Dossier législatif Sénat : étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie (s78790302 ↗)