Amendements — Loi n°79-1145 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'EXONERATION RECIPROQUE DES IMPOTS ET TAXES DUS PAR LES ENTREPRISES DE NAVIGATION AERIENNE,SIGNEE A PARIS LE 23 JANVIER 1979

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979 (a79801337 ↗)