Amendements — Loi n°79-550 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 14-03-1978 SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (a78790933 ↗)