Amendements — Loi n°79-1115 du 22 décembre 1979 PERMETTANT L'ADHESION DES PRENEURS DE BAUX A FERME A DES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE

Dossier législatif Sénat : tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole (a77780454 ↗)