Amendements — Loi n°78-694 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNEE A LOME LE 23 MARS 1976

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 23 mars 1976 (s77780258 ↗)