Amendements — Loi n°78-1185 du 20 décembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ETAT ESPAGNOL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 27 JUIN 1973, SIGNE A PARIS LE 6 décembre 1977

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977 (s77780521 ↗)