Amendements — Loi n°78-1157 du 13 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 22 décembre 1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE, RELATIF A L'EXONERATION RECIPROQUE DES IMPOSITIONS SUR LES SALAIRES DUES PAR LES ETABLISSEMENTS CULTURELS DES DEUX PAYS

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établissements culturels des deux pays (s77780451 ↗)