Amendements — Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT), 19 (AL. 3) 23 ET 32 (AL. 2) ET ADJONCTION DES ARTICLES 27-BIS,27-TER DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Dossier législatif Sénat : modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (pjl77-178 ↗)