LOI n° 52-139 du 8 février 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel au traité de l'Atlantique-Nord sur l’accession de la Grèce et de la Turquie (1)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.