Loi du 9 juin 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1920 CONCERNANT LA PERCEPTION DE TAXES AU PROFIT DE L'OFFICE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.