Loi du 15 mai 1943 MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET 9 DE LA LOI DU 31-10-1941 RELATIVE A LA REPRESSION DES ACTIVITES ANARCHISTES OU COMMUNISTES (ART. 3 ET 4 : PRESENTATION DE LA DEFENSE ; ART. 9 : CONFISCATION OU SUPPRESSION DES MOYENS AYANT SERVI A LA COMMISSION DE L'INFRACTION)