Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 5 janvier 1943 EST PROROGE A NOUVEAU, JUSQU'AU 30-06-1943, LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE

JORF du 9 février 1943

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