Amendements — Loi n°77-1426 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LE CEE ET ISRAEL DU 11 MAI 1975, DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ENTRE LA CEE ET ISRAEL ET DOCUMENTS CONNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 8 février 1977

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël du 11 mai 1975, du protocole relatif à la coopération financière entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël et documents connexes, signés à Bruxelles le 8 février 1977 (pjl77-025 ↗)