Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 10 juin 1944 APPLICATION AU PERSONNEL DE LA GARDE DES COMMUNICATIONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14-04-1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES

JORF du 13 juillet 1944

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.