Amendements — Loi n°79-407 du 24 mai 1979 MODIFIANT LES MODES D'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DEFINISSANT LES REGLES GENERALES DE L'AIDE TECHNIQUE ET FINANCIERE CONTRACTUELLE DE L'ETAT

Dossier législatif Sénat : modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État (a78790925 ↗)