Amendements — Loi n°89-832 du 13 novembre 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES),FAITE A SEOUL LE 11-10-1985 ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE A WASHINGTON LE 30-10-1987,SIGNE PAR LA FRANCE LE 22-07-1986 (TRADUCTIONS ANNEXEES)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices) faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987, signée par la France le 22 juillet 1986 (a88890773 ↗)