Amendements — Loi n°88-809 du 12 juillet 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AUX ENFANTS ISSUS DE COUPLES MIXTES SEPARES FRANCO-ALGERIENS.(ANNEXE PUBLIEE ULTERIEUREMENT)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens (s87880303 ↗)