Loi n°71-536 du 7 juillet 1971 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE ET AU STATUT DES LABORATOIRES HOSPITALIERS DE BIOLOGIE

Les conventions visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie pourront effectuer des stages dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.

Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences pharmaceutiques et, dans le cas d'unités d'enseignement et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, sont habilités à proposer les conditions dans lesquelles certains enseignements de biologie sont organisés par les unités d'enseignement et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques.

Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire est fixée, après avis du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités d'enseignement et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit du directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, de l'enseignant responsable de la section de pharmacie.

Cet avis est transmis, en cas de contestation, à la commission prévue en application de l'article 4 de ladite ordonnance. Cet avis est également transmis aux ministres de l'éducation nationale et de la santé publique, soit pour approbation définitive de la convention, soit pour décision à défaut d'accord intervenu au sein de la commission.

Lorsque la commission prévue en application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article 2 de la présente loi, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités d'enseignement et de recherches mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, est entendu par ladite commission.

A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences pharmaceutiques ou l'enseignant responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, les ministres de l'éducation nationale et de la santé publique statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale comprenant en nombre égal des représentants élus des biologistes médecins et des représentants élus des biologistes pharmaciens en fonctions dans les centres hospitaliers régionaux de villes sièges d'unités d'enseignement et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques ou d'unités d'enseignement et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques.

La date d'effet des dispositions de la présente loi est fixée au 31 janvier 1969.

Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret.