Amendements — Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Dossier législatif Sénat : relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs (s86870291 ↗)