Amendements — Loi n°88-1257 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT D'UNE CONVENTION FISCALE DU 28-07-1967 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 (s87880356 ↗)