Amendements — Loi n°88-1251 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (s87880224 ↗)