Amendements — Loi n°88-1092 du 1 décembre 1988 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE

Dossier législatif Sénat : instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office (s87880328 ↗)