Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°70-594 du 9 juillet 1970 RELATIVE A LA MISE A PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET DES DEPORTES RESISTANTS
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à la révision du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de manière à le mettre en harmonie avec la présente loi.