Amendements — Loi n°87-927 du 18 novembre 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE,FAITE A PARIS LE 30-01-1987

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une Convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (a86870739 ↗)