Amendements — Loi n°87-558 du 17 juillet 1987 MODIFIANT LE MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances (a86870412 ↗)