Amendements — Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT

Dossier législatif Sénat : modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit (a86870672 ↗)