Amendements — Loi n°87-1130 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale (a87881072 ↗)