Amendements — Loi n°85-1473 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU 12-02-1979

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 (a84852729 ↗)