Amendements — Loi n°85-1173 du 12 novembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS,INHUMAINS OU DEGRADANTS,ADOPTEE A NEW-YORK LE 10-12-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (a84852731 ↗)