Amendements — Loi n°84-556 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES), SIGNEE A TANANARIVE LE 22-07-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prevenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matiere fiscale (ensemble deux echanges de lettres) (s83840222 ↗)