Amendements — Loi n°84-555 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE LE ROI DU NEPAL SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES),SIGNE A KATMANDOU LE 02-05-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres) (s83840228 ↗)