Amendements — Loi n°84-551 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PARIS LE 01-06-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux echanges de lettres) (s83840229 ↗)