Amendements — Loi n°84-547 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTERIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU A TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION, FAITE A LONDRES, MOSCOU ET WASHINGTON LE 10-04-1972

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion de la Republique française à une convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (a83841996 ↗)