Amendements — Loi n°84-513 du 29 juin 1984 AUTORISANT L'APPROBATION DES PROTOCOLES DE 1983 PORTANT NOUVELLE PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1980,CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1981 (s83840196 ↗)